Missions dans les groupes de sociétés : aspect fiscal

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Fiscalité

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Contenu détaillé

1- Rappel des conditions d’application des règles fiscales propres aux groupes : régime des apports de titres, régime des sociétés mères et filiales, régime des cessions de titres de participation, option pour l’intégration fiscale, régime des abandons de créances,

 2- Présentation des conditions et cas d’application par l’administration de la notion ” d’acte anormal de gestion ”  et de la qualification de certaines opérations ” d’abus de droit ” en évoquant les nouvelles sanctions pour fraude fiscale.

3- Réflexion sur ce qu’a pu apporter le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat tax) dans la gestion des groupes de PME.

4- Étude approfondie des principales difficultés rencontrées le plus couramment à l’occasion de réalisation d’opérations entre sociétés du groupe (opérations commerciales et opérations financières).

5- Mise en perspective des nouvelles conditions d’application du régime de l’intégration fiscale qui pose la question de savoir si les PME ont encore intérêt à opter pour ce régime et dans quelles conditions ce choix peut encore être opportun.

6- Étude des autres difficultés fiscales rencontrées dans un groupe de PME  récupération de la TVA et taxe sur les salaires dans la société holding

7- Réflexion sur les incidences de la qualification de la société holding animatrice (IFI, Transmission à titre gratuit, cession en cas de départ à la retraite).

8- Sensiblisation au risque pénal.

9- Ces questions sont traitées par référence aux dispositons doctrinales et aux jurisprudences les plus récentes.

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