Maîtriser les notions essentielles relatives à la TVA sur les immeubles et les cas d’application de la TVA sur marge

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Fiscalité

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Contenu détaillé

Une notion difficile à appréhender : la notion d’assujetti en tant que tel

  • Un assujetti « classique » n’est pas forcément un assujetti en tant que tel
  • Cas d’application ou non de la qualité d’assujetti en tant que tel
  • Exemples

La notion de terrain à bâtir au sens de la TVA, des plus-values professionnelles et de la dation en paiement

  • Une définition objective
    • règle d’urbanisme
    • immeuble inutilisable en l’état
  • Définition différente au regard des plus-values professionnelles
    • suppose un engagement de construire
    • cas d’application ou non : exemples
  • La dation en paiement
    • incidence TVA sur terrain à bâtir
    • incidence TVA sur remise de locaux

La notion d’immeuble neuf et ancien

  • L’immeuble neuf
  • L(‘immeuble ancien
  • La fiscalité de la vente de l’immeuble neuf et ancien
    • TVA
    • droits de mutation
    • effets de l’engagement de construire de et de l’engagement de revendre

L’application de la TVA sur la marge

  • Définition
  • Une application complexe en raison d’une doctrine administrative restrictive et d’une jurisprudence fluctuante (revirement jurisprudence arrêt CE 27 mars 2020)

 

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