Les rapports locatifs à travers la loi ELAN

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Fiscalité

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Contenu détaillé

De nouveaux baux d’habitation et aménagement du dispositif « Cosse ancien »

  • Création du « bail mobilité »
  • Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
  • Investissement location Cosse ancien » plus avantageux

De nouvelles règles applicables aux baux d’habitation

  • Renaissance de l’encadrement des loyers
  • Contrôle et sanctions accrues pour les locations touristiques
  • Acte de cautionnement : formalisme simplifié
  • Locataire sortant victime de violences : fin de la solidarité
  • Diagnostics : modernisation, simplification et opposabilité
  • Clarification du commandement de payer
  • Plus de trêve hivernale pour les squatteurs!

Création d’un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux et mesures » retoquées » par le Conseil constitutionnel

  • Création d’un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux
  • Définition des sociétés civiles immobilières « de famille »
  • Obligation pour le bailleur de donner les coordonnées de son locataire au syndic
  • Révision tous les 5 ans de la liste limitative des charges récupérables
  • Dispense de fournir les diagnostics en cas de location saisonnière

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