Les nouvelles dispositions visant la fraude fiscale

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Fiscalité

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Contenu détaillé

1.    Le droit de contrôle de l’administration
2.    Les modalités de contrôle
3.    Les armes juridiques exceptionnelles
4.    La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale
5.    Une pénalisation accrue
6.    L’abus de droit
7.    Les garanties offertes aux contribuables
8.    Le droit à l’erreur

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