Les fusions et apports partiels d’actifs

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Juridique

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Contenu détaillé

QUESTIONS TRAITEES

Les concentrations “développement” : analyse des risques (ou quand 1 + 1 font parfois moins que 2…)

– Les concentrations  – ou les déconcentrations – “rationalisations” ou préalables à une transmission d’entreprise :

– L’apport partiel d’actifs, ses avantages et ses risques.

– Pourquoi ne faut-il jamais utiliser la location gérance avant un APA ?

– Quels sont les risques liés à la définition – très stricte – de la notion de « branche complète et autonome » d’activité ?

– Analyse de la création d’un holding « par le bas » en réalisant des apports de branches pour faciliter la transmission d’une entreprise.

Les concentrations “sauvetage” :

– Fusion ou dissolution-confusion (TUP) : quelle option retenir après les récentes réformes ? Quels sont les risques liés aux TUP ?

– Sociétés en perte de plus de la moitié des capitaux propres.

– LBO en difficultés : Quels sont effectivement les risques juridiques d’une « fusion rapide » ?

– Restructurations et responsabilités : Fusion et responsabilité pénale de la société absorbée ? APA et responsabilité civile de l’apporteuse ?

I  /  LA PREPARATION DES OPERATIONS  – L’AUDIT DES RISQUES

1/  La transmission universelle du patrimoine : un principe essentiel mais qui connait de nombreuses limites

a) Le principe de transmission universelle

La transmission des actifs … y compris, en cas de fusion, ceux qui auraient été omis dans le traité …

La transmission du passif : attention y compris de certains passifs « contractuels » qui n’ont pas de traduction comptable et peuvent conduire à des « fusions catastrophes » !

b) Les « limites » de la transmission universelle

L’opposabilité aux tiers des transferts de propriété : rien de grave mais il faut y penser !

L’existence de clauses contractuelles ou statutaires faisant obstacle à la transmission de certains contrats ou de titres : attention danger ! Les contrats dits intuitu personae sont aujourd’hui légion et il serait pour le moins regrettable d’absorber une société vidée de sa substance !

– Le cas particulier des apports partiels d’actifs –  une TUP artificielle mais très fonctionnelle : Attention danger – définition très rigoureuse de l’apport de branche …la moindre soulte et l’opération n’est plus un apport partiel d’actif !

2/ Dissolution sans liquidation d’au moins l’une des sociétés

a) Le principe

b) Ses conséquences

3/ Rémunération des apports

a) Le principe = l’attribution de droits sociaux

b) L’exception = le versement d’une soulte en espèces (attention sauf en matière d’apport de branche !).

II /  LA REALISATION ET  LES EFFETS DES OPERATIONS

1/ Le calcul de la parité d’échange et la prime de fusion

2/ La décision des associés ou actionnaires et sa publicité

Conclusion : Quelles  précautions  prendre ? Un véritable audit des risques s’impose, y compris dans les fusions « intra-groupe.

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