Le pacte DUTREIL de transmission d’une entreprise

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Fiscalité

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Contenu détaillé

1.    Rappel des principes généraux visant la transmission à titre gratuit  (donation ou succession)
2.    Les biens transmissibles dans le cadre du pacte « DUTREIL »
2.1.    Entreprise individuelle
2.2.    Société
3.    L’engagement de conservation collectif et individuel
4.    Un formalisme à respecter
5.    La mise en place d’un Family Buy Out (FBO)

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