Gérer vos contrats commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire

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Juridique

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Contenu détaillé

Comment qualifier la situation de crise sanitaire actuelle ?

  • Le coronavirus est-il un cas de force majeure et/ou une cause d’imprévision ?
  • Peut-on se prévaloir de l’état d’urgence sanitaire décrété, tel que publié le 24 mars 2020 au Journal officiel ?

L’inexécution ou la suspension du contrat

  • L’allongement des délais / le non-respect du calendrier contractuel
  • Cas des contrats agiles
  • Cas des commandes de marché public
  • La situation de crise sanitaire et les mesures de confinement édictées peuvent-elle me permettre de suspendre l’exécution d’un contrat ou d’en réaménager les conditions financières ?
  • Puis-je me prévaloir de l’exception d’inexécution pour suspendre l’exécution d’un contrat (fournisseurs, partenaires commerciaux, bailleur commercial, etc.) ?
  • Puis-je résilier un contrat du fait de la situation de crise sanitaire ?

Check-list : recommandations pour vos contrats commerciaux
Soutien aux entreprises

  • Les entreprises sont-elles assurées en cas d’arrêt temporaire d’activité ?
  • Présentation du dispositif d’aide aux entreprises par l’Etat et du moratoire fiscal dû au Covid-19

Questions / Réponses

 

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