De l’installation à la transmission : État des lieux des principaux pièges à éviter

Agricole

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Contenu

FISCALITÉ
– IR (incidences du développement d’une activité
commerciale accessoire, abandon des effets fiscaux de la
théorie du bilan, DPI, DPA, apport en application de l’article
151 octies du CGI, etc.)
– TVA (transmission universelle d’entreprises, cessions
de terrains à bâtir, exploitants devenant bailleur de biens
ruraux sur option)
– DROITS D’ENREGISTREMENT (Régimes de faveur sur
certaines acquisitions, points clefs des pactes Dutreil,
respect des engagements de conservation, changement de
régime fiscal, etc.)

COTISATIONS SOCIALES
– ASSIETTE (extension d’assiette article L. 731-14 CRPM,
sociétés holdings, etc.)
– PLURI-ACTIVITE (frontière MSA – RSI, possibilité d’option
pour un régime d’affiliation différent, etc.).

 

DROIT RURAL
– DROIT D’EXPLOITER (contrôle des structures),
– SAFER (droit de préemption, acquisitions par
substitution, etc.),
– BAUX (ex : problématique des copreneurs, mise à
disposition de terres et bâtiments agricoles à une société
d’exploitation, transmission du bail, etc) ;
– CONSTRUCTIONS SUR SOL D’AUTRUI (conséquences)

AIDES ÉCONOMIQUES (principaux écueils à éviter en cas

de modification de la structure d’exploitation).
NOTA : ce plan peut être amené à évoluer

 

 

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