Conditions générales de ventes

Ceeca
BUREAU DE BORDEAUX 28 Rue Ferrère - BP 8133025, BORDEAUX CEDEX
Tel 05 56 79 79 15 - Fax 05 56 79 79 16

Conditions générales de ventes

1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre le CEECA et le client dans le cadre des prestations de formation proposées par le CEECA. Pour toute demande ou réclamation, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : CEECA, 28 rue Ferrère BP 81
33025 Bordeaux Cedex – mail : ceeca@ceeca.org.

2- INSCRIPTION
Seul un membre de l’Ordre des Experts-Comptables ou de la Compagnie des Commissaires aux comptes (diplômé d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes et Expert-comptable stagiaire, quelle que soit sa région d’inscription) ainsi que les salariés des cabinets d’expertise comptable inscrits au tableau sont autorisés à suivre les formations dispensées par le CEECA.
En accord avec le CEECA , il est possible d’accueillir sur certaines formations des salariés des sociétés dans les domaines autres que l’expertise comptable ou des demandeurs d’emplois.
La conclusion du contrat entre les parties s’opère par l’acceptation du client de l’offre du CEECA et vaut adhésion à notre association.
L’acceptation du client se matérialise notamment par la signature du bulletin d’inscription ou devis accepté ou tout autre document en tenant lieu, et son envoi au CEECA par courrier, télécopie ou courriel.
Le CEECA est une association. Conformément à ses statuts, chaque bénéficiaire des prestations devra adhérer à notre association par l’intermédiaire de votre premier bulletin d’inscription ou sur le site www.ceeca.org pour une période d’un an. Cette adhésion est gratuite.
L’inscription peut également être effectuée via le site Internet du CEECA www.ceeca.org selon les modalités qu’il prévoit.
Toute inscription ne sera considérée définitive que si elle est accompagnée de son règlement.

3- DEVIS ET PRIX
Formation Intra : à la demande du client, le CEECA établit un devis pour les prestations de formation demandées sur lequel il précise la nature de la prestation.
Formation catalogue : les prix affichés dans le catalogue de formation du centre ou dans tout autre document ou site Internet sont indiqués en euros hors taxes, la TVA s’appliquant en sus.
Le tarif indiqué tient compte des frais pédagogiques et des supports ou Documents remis aux stagiaires.
Le Forfait organisation à rajouter au tarif indiqué pour un montant forfaitaire par participant et par jour correspond aux frais de location de salles, pauses et déjeuner.
Tous les prix affichés sont valables pour les dates annoncées et peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle.

4- PAIEMENT DE LA PRESTATION
Si le paiement est effectué par le client : il est impératif de joindre lors de la demande d’inscription, et au plus tard dix (10) jours avant la date de la formation, le règlement à l’ordre du CEECA.
Le CEECA se réserve le droit de refuser d’honorer une commande et de délivrer les formations à un client qui n’aurait pas procédé au paiement des commandes précédentes et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Intras : le CEECA est susceptible de demander un acompte sur la formation commandée. Les conditions sont précisées dans le devis.

5- PÉNALITÉS
A défaut de respecter les modalités de paiement, une majoration légale sera applicable de plein droit dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, équivalente au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majorée de sept (7) points.
Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

6- ANNULATION – RÉTRACTATION – REPORT
Du fait du client : Annulation à +7 jours avant la formation : pas de frais d’annulation facturé.
Annulation entre 7 jours et jour j de la formation (dès réception de la convocation avec le lien du support dématérialisé à télécharger et téléchargement du support) : facturation de 50% du coût pédagogique.
Absence non signalée et non justifiée : 100% du coût pédagogique reste acquis au CEECA.
Tout stage commencé sera intégralement facturé au client.
Dans le cas où un participant ne pourrait y assister, le client conserve la possibilité de substituer au participant prévu à l’origine, un nouveau participant de son cabinet ayant le même profil et les mêmes besoins.
Le client exerce son droit de rétractation en adressant un courrier ou mail au CEECA, dans les délais prévus.
Du fait du CEECA : la recherche de la bonne composition des groupes et le respect de la qualité de la prestation peut nous amener à proposer des modifications de dates.
Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session (selon le nombre minimum et maximum de stagiaires autorisés mentionné pour la formation choisie), le CEECA se réserve la possibilité d’ajourner la formation et d’informer les participants au plus tard sept (7) jours ouvrables avant la date prévue.
Le CEECA rembourse les sommes déjà versées dans les délais les plus brefs.
Le nom ainsi que la qualité des intervenants sont présentés sur le contenu de chaque formation. Afin de vous garantir la programmation du thème annoncé dans le catalogue et en cas de désistement de l’animateur, le CEECA s’autorise à remplacer l’animateur prévu par un animateur à compétences équivalentes.

7- CONVOCATION AUX STAGES CATALOGUE
Les conditions de réalisation des formations sont indiquées sur les catalogues et autres documents d’information.
Le client est informé, par tout moyen, au moins sept (7) jours ouvrables avant leur commencement.

8- DOCUMENTS CONTRACTUELS ET RESERVE DE PROPRIETE
Une facture convention simplifiée et acquittée est émise par le CEECA et adressée au client pour les formations imputables sur son budget formation, accompagnée d’une attestation de présence précisant le nom du stagiaire et sa signature. Une attestation de suivi de la formation est adressée au participant pour justifier sa participation à cette formation.
En tout état de cause, tout document remis au stagiaire avant, pendant et après la formation reste la propriété du CEECA jusqu’au paiement complet du prix par le client.

9- CONFIDENTIALITE- INFORMATIONS PERSONNELLES
Le client donne expressément son consentement à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant recueillies aux termes de la commande, au titre du fichier de clientèle du CEECA, notamment aux fins de recevoir les offres commerciales du CEECA.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Le CEECA s’engage à garder confidentielles toutes données communiquées par le client.

10- DROIT D’AUTEUR ET MARQUES
Le client reconnaît que tous les éléments, notamment documents, textes, visuels, logos, infographies qui lui sont remis sont la propriété de leurs auteurs, ainsi que de leurs titulaires dans la mesure où ils sont déposés en tant que marque, et s’interdit toute reproduction ou représentation sans leur accord.

11- PRÉPOSÉS
Le client se porte garant envers le centre de formation du respect par ses préposés de toutes les obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente.

12- INVALIDITÉ D’UNE CLAUSE – LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de celles-ci.
Les parties soumettent l’intégralité de leurs relations contractuelles ainsi que les présentes au droit français.
Tout différent relatif à leur exécution et/ou à leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable dans les deux (2) mois de sa notification par l’une des parties à son cocontractant par lettre recommandée avec avis de réception, soumis par la partie la plus diligente au Tribunal compétent de Bordeaux.