Transmission de l’exploitation agricole et réduction des droits de mutation

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Contenu

DISPOSITIFS FAVORISANT LA TRANSMISSION AU PLAN DES DROITS D’ENREGISTREMENT.
• Exonération partielle des droit de donation de donation et succession – Article 787 B et C DU CGI : Analyse en profondeur de ces dispositifs (exemples, cas pratiques…)
• Réduction des droits de donation et de succession – Article 790 DU CGI
• GFA, Baux à long terme et Article DU 793 DU CGI. Évolutions législatives et doctrinales.
• Paiement différé et fractionné
• Déduction des droits de mutation

ISF ET TRANSMISSION

ALERTES JURIDIQUES : BAUX RURAUX, FONCIER, SAFER…

NOTA : un temps important sera consacré « aux pactes DUTREIL » avec exposé de cas pratiques.

Pédagogie

Exposé et débats à partir des connaissances du formateur. Étude de cas pratiques, questions ciblées, quiz d’évaluation

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Formation

Transmission de l’exploitation agricole et réduction des droits de mutation



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