Rapport spécial : une procédure des conventions qui évolue

Juridique

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Contenu

  • Examen des critères permettant de distinguer les conventions portant sur des opérations normales et courantes, les conventions réglementées et les conventions interdites
  • Règles d’organisation de la procédure de contrôle des conventions applicables aux entités contrôlées selon leur forme juridique, leur activité ou les conventions
  • Cas des conventions dans les groupes
  • Analyse de certains cas particuliers : rémunération des dirigeants, abandon de créances, interposition de personnes
  • Spécificités des Personnes Morales de Droit Privé Non Commerçante ayant une activité économique
  • Situations affectant les conventions comme par exemple, la poursuite des conventions et le déclassement
  • Etapes de la procédure de contrôle selon les formes juridiques et conséquences pour le rapport du commissaire aux comptes
  • Modalités pratiques de mise en œuvre des travaux du commissaire aux comptes
  • Règles de forme et de communication du rapport spécial
  • Structuration du rapport spécial

Pédagogie

Exposé Echange d’expériences

Mini cas d’application

Evaluation de l’acquisition des connaissances

Prérequis:

  • Disposer des notions essentielles concernant la procédure de contrôle des conventions réglementées
  • Avoir une première expérience de rédaction du rapport spécial

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Formation

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