La holding animatrice : Actualité fiscale, juridique et patrimoniale !

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Contenu

Introduction sur l’évolution de la notion de l’abus de droit :

1- La fraude à la loi.
2- La présomption de la fraude à la loi issu de l’arrêt du 27 juillet 2012 : CE 9ème et 10ème ssect du 27 juillet 2012, N° 327295
3- L’abus de droit au motif principal : L’arrêt Choiseul, CE 17 juillet 2013 9ème et 10ème ssect, N° 352989 assouplit la notion de l’exclusivité fiscale: Arrêt confirmé par l’arrêt Chanoine : CE 23 juin 2014, 9ème ssect, N°352990

La holding animatrice: Pour quoi faire ?

– Rappel : définition juridique et économique / définition fiscale
– L’utilisation  de la holding passive : Pourquoi faire ? Attention au risque de défaut de substance ! Pour s’en protéger : Rechercher des effets juridiques qui relèvent de l’organisation du pouvoir, Rechercher des effets juridiques qui relèvent de l’organisation de la transmission.
– L’utilisation de la holding active ou holding animatrice : pour permettre le développement d’un groupe, pour obtenir des avantages fiscaux : transmission (paiement différé fractionné et pacte Dutreil etc..). Focus sur la holding animatrice et l’Impôt sur la Fortune Immobilière, Pour optimiser la rémunération du dirigeant ou optimiser les déficits fiscaux : Une fausse bonne idée !

Les contraintes juridiques de la holding animatrice : Respect de la définition doctrinale :

– Formalisation de l’animation et de la politique du groupe.
– Problématique du contrôle de toutes les filiales : CA Paris, 27 mars 2017, n°15/09818 et n°15/02544 permet-t-il d’espère un assouplissement de la position de l’administration fiscale
– Identification des prestations nécessaires à l’animation du groupe.
– Comment apporter la preuve de l’animation : Cass. Com. du 21 juin 2011, N° de pourvoi: 10-19770 ; TA Paris du 30 janvier 2014, n°1218996/2-3 ; CA Dijon, 1re chambre civile, 24 octobre 2017, n° 16/00993
– Etc..
– Les exigences doctrinales de la holding active ou holding animatrice :  le secrétariat juridique et la tenue d’une comptabilité commerciale, la mise en place de conventions, les prestations offertes aux filiales : les sanctions aux abus (les risques fiscal et pénal), le respect de l’autonomie de la personne morale des filles, la substance économique et juridique (problématique des schémas « une mère-une fille », les interrogations sur la qualification de groupe, le cas particulier des structures transmises) : le point sur les derniers apports de la jurisprudence, Actualité sur la taxe sur la valeur ajoutée des holdings : CE 20 mai 2016  n° 371940, 8e et 3e ch réunies., min. c/ SA Groupe Ingénierie Europe Ginger dite Sté Ginger : Droit à déduction intégral nonobstant la perception de dividendes : Est-ce un principe général qui concerne toutes les holdings ? Et cela préjuge-t-il d’un impact sur la taxe sur les salaires ?

Actualité sur la taxe sur les salaires : CA Nancy du 25 juillet 2014, N° 13NC00833 et les arrêts du Conseil d’Etat du 21 janvier 2016, 8ème et 3ème ssect, N° 388676 et N° 388989, CE, 3e et 8e ch., 19 juin 2017, n° 406064, SAS ICMI, concl. E. Cortot-Boucher: Clap de fin pour la notion de salarié au sens de l’article L311-3 du code de la Sécurité Sociale et pour l’exonération de la taxe sur les salaires dans les holdings animatrices !, CAA, Douai, 2e chambre, 28 Février 2017 – n° 15DA00594 et CE 8e-3e ch. 14-2-2018 n° 410302 : Espoir et désespoir sur l’exonération de la taxe sur les salaires pour les dirigeants de la holding animatrice ?

Actualité sur les holdings animatrice : CA Rennes, 8 mars 2016, n°15/00775 et Cass. Com. 31 janvier 2018, n° 16-17938 : Deux holdings animatrices pour un même groupe est-ce possible ?, CA Paris, 5 mars 2018, n° 16/08688 : La holding animatrice et la notion de prépondérance civile ? Quel(s) critère(s) s’applique(nt) ?

Actualité sur les holdings de rémunération : Le début de la fin des schémas d’optimisation de la rémunération du dirigeant ??? CA Caen, 2ème ch Social 29 janvier 2016, RG 13/02408 : Requalification d’un dirigeant société holding d’expertise-comptable de TNS en salarié au titre d’un contrat de travail avec la filiale, Cass. Ch. Crim. 30 mars 2016, N° de pourvoi: 15-80761: Société d’expertise-comptable et travail dissimulé

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