Les enjeux du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel

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Les Fondamentaux de la Location Meublée Non Professionnelle

I – Particularités Juridiques de la Location Meublée
• Location directe : contraintes de la loi Alur – différents types de baux –- inventaire – plafonnement des loyers –  location saisonnière – autorisation administrative – obligation d’enregistrement – chambres d’hôtes – meublé de tourisme classé – gîtes ruraux – habitations légères (mobil home…)
•  Location indirecte : bail commercial – Points de vigilances – Analyse du contexte actuel…

II – Particularités Fiscales de la Location Meublée – BIC loc Meublée vs BIC Hôtelier
• BIC : conséquences d’une location meublée en SCI
• Spécificité du BIC meublé par rapport à la LLE et BIC para-hôtelier
• Location meublée vs para-hôtellerie : problématique des prestations de services et du bail variable
• Cas particulier des chambres d’hôtes, campings et habitations légères (mobil home)
• Conséquences fiscales de la para-hôtellerie

III – Particularités Comptables et Fiscales : déterminer le résultat fiscal
• Exonérations fiscales
• Déclaration de début d’activité : imprimé P0i – points de vigilance
• Régime Micro BIC et particularité des seuils
• Conséquences fiscales du passage du régime micro BIC au réel simplifié : quelle valeur d’inscription à l’actif ?
• Problématique de la mise en location meublée d’un bien détenu dans le patrimoine privé – Passage de la location nue à la location meublée – location de la résidence principale ou résidence secondaire – quelle valeur d’inscription au bilan d’ouverture ? Quelle valorisation des avantages en nature pour usage personnel ?
• Charges particulières :
1. Frais d’acquisition : charge ou amortissement
2. Amortissements : terrain et amortissements par composants – Précisions comptables et fiscales sur l’application de l’art 39 C
3. Quelques particularités : frais financiers – taxes d’habitation –  taxes de séjour – CFE
4. Cotisations sociales –  RSI – LFSS 2017 – exemples de calculs

IV – La TVA
• Spécificités de l’art 261 D 4 du CGI
• Commentaires du BOFIP : définition de l’activité para-hôtelière –  Notion d’exploitant – Jurisprudence
• Particularité de la transmission d’une universalité de biens, cas des associations
• TVA : synthèse des points de vigilance

V – Le traitement des déficits et des plus-values

VI – La location meublée et la réduction d’impôt “Censi Bouvard” :
• Particularités et points de vigilance
• Cas de remise en causes de la réduction d’impôts
• Conséquences du passage en LMP

VII – Analyse des différents modes d’exploitations : EI, EURL, SARL de Famille, SNC, SCI

VIII – Conséquences d’une donation :
• En pleine propriété
• En démembrement

IX – Conséquence du décès :
• Enjeux fiscaux de l’assurance décès
• En EI
• En SARL de Famille

Pédagogie

Animation participative pour créer l’interactivité et la dynamique de groupe
Méthode basée sur le retour d’expérience et l’expérimentation pour favoriser l’ancrage des acquis.
Mises en situation tout au long de la formation
A l’issue de la formation, un test d’évaluation est remis aux participants

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