Commissariat aux apports ou à la fusion : une mission complexe (2 jours)

Audit et commissariat aux comptes

> Commissariat aux apports ou à la fusion : une mission complexe (2 jours)

Contenu

Au travers d’un apport théorique et de cas pratiques (environ 40% du temps) portant sur les différentes situations rencontrées par le professionnel, cette formation traitera les questions suivantes :

  • Quel est le contexte juridique des opérations d’apport et de fusion ?
    • Typologie des opérations, entités concernées, calendrier, contenu du projet de traité, différence entre date d’effet et date de réalisation, informations légales, étude des cas particuliers des fusions transfrontalières et des apports partiels d’actifs, causes de nullité, relations avec l’AMF, relations avec les tribunaux de commerce, problématique de l’article L.228-101 du code de commerce
  • Quelles sont les modalités financières des opérations d’apport et de fusion ?
    • Détermination des valeurs d’apport en conformité avec le titre VII du plan comptable général, détermination du rapport d’échange
  • Quels sont les aspects comptables et fiscaux liés aux opérations d’apport et de fusion ?
    • Traitement des boni et mali de fusion, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement
  • Quelles sont les règles qui régissent l’intervention du commissaire aux apports ?
    • Désignation, acceptation de la mission, diligences et rapport
  • Quelles sont les règles qui régissent l’intervention du commissaire à la fusion ou à la scission ?
    • Désignation, acceptation de la mission, diligences et rapport
  • Quelle est la responsabilité du commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission ?

Pédagogie

Exposé Echange d’expériences

Mini cas d’application

Evaluation de l’acquisition des connaissances

Prérequis: Pratique de l’audit.

DEMANDER UN DEVIS POUR UN INTRA

Formation

Commissariat aux apports ou à la fusion : une mission complexe (2 jours)



Au cabinet
A l'exterieur
Ne sais pas




-

+

Au delà de 20 personnes, consulter le CEECA





Les champs marqués d'un astérisque* sont obligatoires.