VOTRE DEVOIR DE CONSEIL : LES QUESTIONS SOCIALES A MAITRISER

VALEUR AJOUTEE

Après avoir rappelé en quoi consiste le devoir de conseil du professionnel comptable, l’objectif de ce séminaire est de sensibiliser les experts-comptables et les collaborateurs de haut niveau sur quelques problématiques sensibles en droit social et sur la responsabilité du cabinet. Les thèmes choisis mettent en avant des difficultés d'application de la loi ou de la jurisprudence, afin de sécuriser les missions sociales, en particulier au regard du devoir de conseil.

OBJECTIFS

• Sensibiliser aux problèmes pratiques et aux difficultés techniques.
• Avoir des connaissances actualisées.
• Savoir prendre toutes les précautions utiles pour éviter la mise en cause de la responsabilité du cabinet.

CONTENU

Il est important de rappeler au préalable, via quelques exemples, la teneur de l'obligation de conseil de l'expert-comptable. Les thèmes abordés sont donnés à titre indicatif. Ce sont ceux qui ont été choisis en janvier 2012. Ils pourront être modifiées en fonction de l'actualité législative ou jurisprudentielle. Pour chacun des thèmes cités, il s'agit de faire un "focus" sur une problématique spécifique.

• Régimes de prévoyance : conditions de fond, information des salariés et droits des salariés à la rupture du contrat
  • Remise en cause des exonérations sociales des contributions patronales à un régime de prévoyance
  • Obligation d’information
  • Portabilité des droits

• Renouvellement et rupture de la période d'essai
  • Renouvellement de la période d'essai
  • Rupture de la période d'essai

• Retraite : quelques problématiques
  • Dispositifs d'épargne retraite
  • Cumul emploi-retraite
  • Plan d’action pour les seniors

• Contrat de travail à durée déterminée : renouvellement du CDD à terme précis, CDD de remplacement et CDD d'usage
  • Rappels préliminaires
  • Renouvellement du CDD à terme précis
  • CDD conclu pour remplacer une personne absente
  • CDD d'usage

• Contrat de travail à temps partiel : Gestion des dépassements de la durée du travail
  • Mentions obligatoires du contrat de travail relatives à la durée du travail
  • Heures complémentaires
  • Modification du contrat de travail en raison de dépassements réguliers de la durée contractuelle
  • Dépassements au-delà des heures complémentaires autorisées

• Prise d'acte de la rupture
  • Qualification de la rupture
  • Effets de la prise d’acte
  • Reconnaissance judiciaire de la prise d’acte

• Risques encourus en l'absence de mise en place des institutions représentatives du personnel
  • Délit d’entrave
  • Incidences sur la procédure de licenciement pour inaptitude physique suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Incidences sur l’accord d’intéressement
  • Incidences sur la procédure de licenciement économique
  • Impossibilité de dénoncer un usage d’entreprise
  • Remise en cause des aides liées aux heures supplémentaires
  • Majoration de la contribution formation continue
  • Dommages et intérêts pour les salariés

• Prévention du travail dissimulé
  • Définition du travail dissimulé
  • Obligation des parties dans le cadre de contrats supérieurs à 3 000 euros

• Visite de reprise suite à une suspension du contrat : obligation de l'employeur et risques encourus
  • Obligations de l’employeur
  • Risques encourus en l’absence de visite de reprise

• Droit à congés payés : calcul du droit et incidences de la suspension du contrat
  • Calcul du droit à congés payés
  • Incidences de la suspension du contrat de travail sur les congés payés
  • Conséquences du report des congés payés

PEDAGOGIE

Exposé, échange d'expériences, débat, QCM de validation, support écrit.