LA PRATIQUE DU SECRETARIAT JURIDIQUE ANNUEL DES SOCIETES COMMERCIALES

OBJECTIFS

Bien connaître les règles de création et d'organisation d'une société commerciale pour en réaliser le suivi juridique en respectant les contraintes légales ou statutaires ; Maîtriser les missions et la pratique du secrétariat juridique des sociétés commerciales ; Appréhender les principales évolutions législatives et jurisprudentielles en droit des sociétés ; Faire un état des lieux des réformes en cours et à venir en droit des sociétés.

CONTENU

Le choix de la structure d'exercice

• Les différents modes d’exercice de l’activité professionnelle
• Caractéristiques essentielles des principales sociétés commerciales
• Comparaison entre la SAS et la SARL depuis la loi LME

La constitution de la société

• Constitution du dossier et rédaction des statuts
• Formalités de publicité et d'enregistrement,

L'approbation annuelle des comptes

• L’arrêté des comptes annuels
  • Organe compétent
  • L’organisation matérielle de l’arrêté des comptes
• La rédaction du rapport de gestion : les suites de la loi LME
  • Mentions obligatoires dans le rapport de gestion du gérant de SARL - EURL
  • Mentions obligatoires dans le rapport de gestion du conseil d’administration de SA
  • Mentions obligatoires dans le rapport de gestion du président de SAS - SASU

L’intervention des commissaires aux comptes

• Commissaires aux comptes et SAS
• La certification des comptes sociaux dans les SNC, SCS, SARL et SAS

Le contrôle des conventions réglementées

• Les conventions interdites
  • Définition
  • Sanctions
• Les conventions soumises à contrôle
  • Définition
  • Procédure d’approbation dans chaque type de sociétés (SARL, SA et SAS)
  • Exclusion du droit de vote
  • Conséquences du défaut d’approbation
• Conventions libres
  • Définition
  • Obligations d’information

Les assemblées générales

• L’information des actionnaires
• Les règles de convocation des assemblées générales : forme, délais, pièces annexes
• L’organisation matérielle de la réunion : les débats, les modalités de vote
  • La détermination du quorum et de la majorité
  • L’exercice du droit de vote par les nouveaux moyens de télétransmission
  • L’aménagement du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire
  • Le droit de vote attaché aux actions et les cas d’exclusion du droit de vote
• Formalisme
  • Compte rendu.
  • Tenue des livres, signature, formalités de dépôt et de publicité subséquentes.

Récapitulatif : calendrier de l'assemblée générale ordinaire annuelle

PEDAGOGIE

Cas pratiques (rédaction des procès-verbaux du conseil d’administration, de l'assemblée, du rapport de gestion, détermination du nombre de mandats, calcul des conditions de quorum et de majorité, etc.), support écrit.