BAUX COMMERCIAUX

OBJECTIFS

L’objectif de la formation est de maîtriser les règles des baux commerciaux afi n de participer en conseil ou en rédaction à la mise en place (plan rédactionnel, équilibre fi nancier à et à l’évolution d’un bail commercial (loyers, travaux, renouvellement, résiliation) alors même qu’il s’agit d’un des actifs incorporels les plus importants pour les entreprises commerciales.

CONTENU

Cadre juridique du statut

• Champ d’application / conditions pour bénéfi cier du droit au statut
• Distinguer le bail commercial du bail professionnel
• Conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, baux de courte durée

Droits et obligations des parties

• Croits et obligations imposés par la loi / limites légales aux obligations posées par le contrat
• Travaux et entretien des locaux
• Nouvel état des risques naturels et technologiques

Aspects fi nanciers du bail

• Fixer le loyer initial / révision triennale
• Révision conventionnelle et clauses d’échelle mobile
• Charges locatives
• ILC versus Indice insee du coût de la construction
• Fixation judiciaire du loyer

Changement de destination des locaux

• Activités connexes et complémentaires
• Impact du règlement de copropriété
• Demande de déspécialisation
• Que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?

Cession et sous-location

• Information et opposition du bailleur
• Que devient le bail principal ?
• Obligations réciproques des parties
• Impacts du nouveau droit de préemption des communes

Résiliation du bail

• Clause résolutoire
• Impact de la faillite du locataire

Fin du bail commercial

• Congé
• Demande de renouvellement

Exercice du droit au renouvellement

• Conditions pour bénéfi cier du droit au renouvellement
• Complications liées à la sous-location

Loyer du bail renouvelé

• Fixation à l’indice
• Fixation à la valeur locative

Impacts du refus de renouvellement

• Versement de l’indemnité d’éviction
• Modalités de refus du renouvellement
• Comment faire valoir le droit de reprise ?

La procédure en matière de baux commerciaux

• Fixation et recouvrement des loyers.
• Indemnité d’éviction.
• Procédure de résiliation de bail.

PÉDAGOGIE

Exposé, échanges, support pédagogique.