ACTUALITE FISCALE

VALEUR AJOUTEE

Ce séminaire fait le point entre deux lois de finances sur l'actualité fiscale telle qu'elle résulte de la doctrine administrative et des principales décisions de jurisprudence concernant essentiellement la petite et la moyenne entreprise familiale et ses dirigeants. Pour les auditeurs ce support est un outil d’actualisation indispensable à la maîtrise des risques liés à l’évolution des règles fiscales. Le séminaire approfondit les questions fiscales les plus actuelles.

OBJECTIFS

• Connaître les nouveautés législatives
• Connaître les principales modifications doctrinales et jurisprudentielles concernant l'application de la loi fiscale.
• Maîtriser et anticiper les évolutions attendues, plus particulièrement pour les PME et leurs dirigeants.

CONTENU

Les nouvelles dispositions législatives susceptibles d'être retenues Les précisions administratives concernant les textes les plus récents et les plus appliqués

• La réforme du foyer fiscal en cas de changement de régime matrimonial en cours d'année et ses conséquences
• La contribution exceptionnelle sur les revenus
• Les conditions d'application de l'Exit tax
• Les conditions d'application du plafonnement global et du "rabot" des niches fiscales (et les conséquences notamment en ce qui concerne les investissements immobiliers)
• La création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et le choix de son régime fiscal résultant de la loi de finances du 29 juillet 2011( incidences du décret et précisions administratives);
• La comparaison entre l'E.I.R.L. et l'E.U.R.L.
• Les nouvelles conditions restrictives d'application de la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés PME
• Le régime des plus-values dans les sociétés de personnes

Les nouveautés doctrinales et jurisprudentielles :

• Impôt sur le revenu la domiciliation fiscale en France, le foyer fiscal et le quotient familial, les traitements des salaires, les bénéfices non commerciaux, les revenus mobiliers (évolution du régime d'imposition des dividendes) les revenus fonciers.
• Fiscalité d'entreprise : les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés (la gestion des déficits fiscaux, les comptes courants d’associés : débiteurs et créditeurs, l’acte anormal de gestion, l'exercice de rattachement des produits et des charges, l'apport de l'entreprise individuelle à une société : les obligations formelles et la jurisprudence du Conseil d'Etat)

Réforme des régimes des plus values des particuliers et jurisprudence (abus de droits)

• plus values immobilières (la détermination des plus-values sur cessions de parts de SCI, la notion de société à prépondérance immobilière)
• plus values sur valeurs mobilières

L'actualité en matière de TVA (modification des taux)

Droit d\'enregistrement et ISF :

• modification des taux et de l'assiette des droits d'enregistrement sur cession de parts
• ISF : nouvelles définitions des biens professionnels
• jurisprudences

Support actualisé des principales jurisprudences et doctrines publiées au cours de l'année 2012.

PEDAGOGIE

Exposé, QCM de validation, support écrit.