ACTUALITE FISCALE

VALEUR AJOUTÉE

Ce séminaire fait le point entre deux lois de finances sur l'actualité fiscale telle qu'elle résulte de la doctrine administrative et des principales décisions de jurisprudence concernant essentiellement la petite et la moyenne entreprise familiale et ses dirigeants.

Pour les auditeurs ce support est un outil d’actualisation indispensable à la maîtrise des risques liés à l’évolution des règles fiscales.

Le séminaire approfondit les questions fiscales les plus actuelles.

OBJECTIFS

• Connaître les principales modifications doctrinales et jurisprudentielles concernant l'application de la loi fiscale.

• Maîtriser et anticiper les évolutions attendues, plus particulièrement pour les PME et leurs dirigeants.

CONTENU

Les nouvelles dispositions législatives et précisions administratives :

• La réforme du foyer fiscal en cas de changement de régime matrimonial en cours d'année et ses conséquences
• Les régimes d'imposition des très petites entreprises (auto-entrepeneurs et micro entreprises)
• La création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et ses conséquences au regard des dernières précisions administratives
• La comparaison entre l'E.I.R.L. et l'E.U.R.L.
• Le régime de TVA Immobilière à la lumière de l'instruction administrative;
• Les précisions concernant la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) contenues dans la loi de finances de 2011 pour les PME et les principales difficultés
• Les conditions d'application du "rabot" des niches fiscales et les conséquences notamment en ce qui concerne les investissements immobiliers
• Les nouvelles conditions d'application de la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés PME
• Les évolutions du "bouclier fiscal"
• Le régime des plus-values dans les sociétés de personnes

Les nouveautés doctrinales et jurisprudentielles :

• Impôt sur le revenu (la domiciliation fiscale en France, le foyer fiscal et le quotient familial, les traitements des salaires, les bénéfices non commerciaux, les revenus mobiliers et fonciers, les plus-values des particuliers sur cessions de parts sociales et la jurisprudence sur l'abus de droit)
• Fiscalité d\'entreprise : les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés (les comptes courants d’associés : débiteurs et créditeurs, l’acte anormal de gestion, l'exercice de rattachement des produits et des charges, l'apport de l'entreprise individuelle à une société : les obligations formelles et la jurisprudence du Conseil d'Etat)
• Fiscalité immobilière (la détermination des plus-values sur cessions de parts de SCI, la notion de société à prépondérance immobilière)
• Droit d'enregistrement (jurisprudences : droit d'enregistrement et ISF)

Support actualisé des principales jurisprudences et doctrines publiées au cours de l'année 2011-2012.

PÉDAGOGIE

Exposé, QCM de validation, support écrit.