VALEUR AJOUTEE
Ce séminaire est destiné à des collaborateurs autonomes qui souhaitent acquérir une pratique dans les travaux spécifiques à conduire pour les entreprises de type TPE / PME qui sont en procédures collectives. Grâce à ce séminaire le participant connaîtra les principes de base des procédures préventives et collectives. Il saura assister le client dans la production des documents nécessaires à l’ouverture de ces procédures. Il mesurera l’impact d’une ouverture de procédure collective sur la gestion de l’entreprise et saura adapter le suivi du dossier en conséquence.
OBJECTIFS
- Savoir différentier les procédures préventives et collectives pour le traitement des entreprises en difficulté.
- Etre capable de collecter et/ou produire les documents nécessaires au montage du dossier de demande d’ouverture d’une procédure A100.
CONTENU
- Présentation synthétique des différentes procédures de traitement des difficultés des entreprises
- critères de choix
- impact pour le dirigeant et l'entreprise
- Préparation du dossier de demande d'ouverture de la procédure
- de mandat ad hoc ou de conciliation
- de sauvegarde
- de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- Réorganisation du dossier en cas de procédure collective
- déclarations sociales et de TVA
- distinction du passif avant et après jugement
- contrôle du passif produit
- Suivi du plan de sauvegarde ou de continuation
- reclassement des dettes
- gestion des remises de dettes
- détermination des dividendes périodiques à payer
- Application du référentiel normatif et devoir de conseil
- Addendum
- préparation d'un dossier de présentation d'une offre de reprise d'un fonds auprès du Tribunal de commerce
PEDAGOGIE
Exposé, mini cas d'application, QCM de validation, support écrit.
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